Tribunal de commerce de Nîmes, 1 octobre 2025, n° 2025F01260

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1260 Procédure 2025RJ471 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [H] [Y] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour […] e toutes les mesures de recouvrement mises en place se sont révélées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que cette dernière qui ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense fait l'objet d'une cessation d'activité en date du 14/10/2024 et d'une radiation en date du 14/02/2025 ; Qu'en l'état elle ne présente aucune perspective de redressement, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [S] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [W] dem