Tribunal de commerce de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2025F01395

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1395 Procédure 2025RJ564 ENTRE * La SAS METRO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – représenté par Maître GARCIA Patricia - LELACE DE LA MAISON CARRÉE [Localité 2]ЕТ * SARL BURGER LYNN * [Adresse 2] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 12/11/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 09/09/2025, la SAS METRO FRANCE a assign […] nance d'injonction de payer exécutoire en date du 20/03/2025, outre intérêts légaux à compter du 16/09/2024, clause pénale et dépens, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisie attribution et commandement aux fins de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SARL BURGER LYNN est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS METRO France, Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que cette dernière ne dispose pas de compte bancaire créditeur, Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL BURGER LYNN [Adresse 2] FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par