Tribunal de commerce de Nîmes, 5 décembre 2025, n° 2025F01802

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 1 826 075 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de : 954 337 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 9 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la SARL DINOPEDIA s'intègre dans un groupe de sept […] nvisage une fermeture de 4 mois sur l'année afin de baisser les charges salariales, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 10/01/2025, estimation calculée sur le passif échu sans certitude, tenant la complexité du dossier et l'absence de la convention intra-groupe. Que le Ministère Public est réservé quant à l'état de cessation des paiements et la nature des créances, Que le Tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un administrateur en la personne de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES ; que cette décision s'inscrit dans une volonté d'apporter un nouveau regard et une approche complémentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL DINOPEDIA [Adresse 1] FIXE au 10/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [R] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. DÉSIGNE la SCP AJ ME