Tribunal de commerce de Nîmes, 21 novembre 2025, n° 2025F01732

SUR CE, Attendu que certes, les pièces versées aux débats laissent à penser que l'entreprise connait des difficultés, Que cependant l'état de cessation des paiements n'est pas clairement démontré, Que dès lors, comme l'article L621-1 alinéa 4 du Code de Commerce le permet, le Tribunal entend commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, juridique et sociale de la SAS SAINT [Localité 1] BATIMENT FACADES – SGBF. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Le Ministère Public entendu, Vu les articles L 621-1 alinéa 4 et R 621-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, SURSEOIT à statuer sur la demande principale, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur [Z] [N] , Juge au Tribunal de Commerce de Nîmes, avec pour mission de recueillir, conformément à l'article L 621-1 du code de commerce, tous renseignements sur la situation financière dont le montant du chiffre d'affaires, économique, juridique et sociale dont le nombre des salariés, de l'entreprise :