Tribunal de commerce de Nîmes, 20 mai 2025, n° 2025J00044

LES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 18 mars 2025. LE DEMANDEUR L'association dite [Localité 1] BTP, Caisse de la Région Méditerranée, a, selon arrêté du 21 mars 2017 reçu agrément pour assurer le service des congés payés d […] sion elle est donc contrainte de disposer des déclarations des adhérents. Selon la jurisprudence constante en la matière, la requérante est, de fait, parfaitement fondée à solliciter la remise des déclarations pour la période où elles n'ont pas été produites, c'est-àdire d'avril 2024 à juin 2024. 3 - La demande en paiement l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens : Compte-tenu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES a dû recourir à la justice pour faire exécuter une obligation légale, il est donc légitime de condamner MENUISERIES DU SUD à payer 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. 4 - Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile). Le tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n'ayant aucun élément justifiant d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, réputée contradictoire en dernier ressort CONDAMNE la société MENUISERIES DU SUD à payer à [Localité 1] la somme de 2762 € au titre des cotisations provisionnelles de décembre 2023 à juin 2024. CONDAMNE la société MENUISERIES DU SUD à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à [Localité 1] ses déclarations de salaires manquantes pour la période d'avril 2024 au mois de juin 2024, à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE la société MENUISERIES DU SUD à payer à [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.