Tribunal de commerce de Nîmes, 20 mai 2026, n° 2026F00545

Attendu que SARL SCA ADOR est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884 025 354 pour l'activité de : Commerce de gros en fruits et légumes, semi grossiste en fruits et légumes, Vente de fruits et légumes, Epicerie, Confection de produits, vente de produits. Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, la SARL SCA ADOR n'a pas comparu en chambre du conseil le 06/05/2026 en présence de l'URSSAF et du Ministère public ; Que l'assignation délivrée par le commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal de recherches infructueuses en date du 27/03/2026 En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Attendu que la créance s'élève à la somme de 33 883.90€ dont 13K€ de parts salariales ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Que le défendeur ne comparait pas ; Le tribunal fixe au 01/12/2024 la date de cessation des paiements constatant des dettes importantes dès janvier 2025 ; Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Attendu que le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : La société SCA ADOR [Adresse 1] FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [F] [X], en qualité de juge commissaire, Madame [B] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [Z] [K] [Adresse 2] en qua