Tribunal de commerce de Nîmes, 19 mars 2025, n° 2025R00001

LES FAITS : La société MEDSOFT immatriculée au RCS de Paris sous le n°504 933 862, créée et exploitée à compter du 21 juin 2008 par Monsieur [B] [O] et Monsieur [Y] [D] [S] a pour activité principale la vente de consommables médicaux (remboursés partiellement ou en totalité par la sécurité sociale) dans les domaines de la stomathérapie et de l'urologie ainsi que la commercialisation de petits matériels connexes non remboursés par la sécurité sociale, hors produits pharmaceutiques. Le 22 novembre […] de réponse précise sur la nécessité d'intervenir sans arrêt par des apports de compte courant, sur une société dont elle ne maîtrise pas la gestion, tous ces éléments constituent un motif légitime pour autoriser l'expertise judiciaire sollicitée par BASTIDE LE CONFORT MEDICAL d'autant que les autres parties ne s'y opposent pas formellement. En conséquence le juge des référés ordonne l'expertise judiciaire. Qu'en conséquence nous ordonnons une expertise judiciaire et désignons : Monsieur [Z] [V] - [Adresse 8] - [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] -Mèl : [Courriel 1] PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond. Mais d'ores et déjà, vu l'urgence et les circonstances de la cause. Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile. Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. RECEVONS la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL en ses demandes, fins et écritures. DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise et désignons : Monsieur [Z] [V] [Adresse 8] - [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] -Mèl : [Courriel 1] en qualité d'expert avec la faculté de s'adjoindre s'il estime utile et nécessaire tel sapiteur de son choix, avec pour mission de : * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et en prendre connaissance en tout lieu où les éléments seront présents et nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. * Vérifier la réalité des faits suivants : * utilisation de trois salariés (au moins) payés par la société MEDSOFT pour assurer la promotion et la commercialisation de produits Welland par une autre Société