Tribunal de commerce de Nîmes, 19 février 2025, n° 2025R00002

FAITS ET PRETENTIONS La société CEVENNES MOTOCULTURE [Localité 1] exploite des bureaux magasin et atelier situés [Adresse 7]. Le 14 juin 2023, ces locaux ont subi un dommage électrique qu'elle a déclaré auprès de son assureur, la société GROUPAMA MEDITERRANEE. Le cabinet STELLIANT EXPERTISE a été mandaté par GROUPAMA MEDITERRANEE aux fins de procéder à une estimation des dommages subis par son assuré. La société ENEDIS convoquée par courrier du 20 juin 2023 aux opérations d'expertise de la socié […] convient de faire droit aux prétentions des parties requérantes. Qu'il convient donc de faire droit aux prétentions de la partie requérante, Attendu que l'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond, PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond. Les renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Mais d'ores et déjà, vu l'urgence et les circonstances de la cause. Vu les dispositions des articles 145, 146, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1245 à 1245-12 du Code Civil, Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DECLARONS la société CEVENNES MOTOCULTURE [Localité 1] et la société GROUPAMA MEDITERRANEE, bien fondée en leur demande d'expertise, DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons : Monsieur [V] [P] (1973) Ingénieur du CNAM Spécialité : Electrotechnique (1999) ; DU Droit de l'Expertise Judiciaire [Adresse 8] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 3]. En qualité d'expert avec la faculté de s'adjoindre s'il estime utile et nécessaire tel sapiteur de son choix, avec pour mission de : Convoquer les parties et se rendre sur les lieux du sinistre, Entendre tout sachant ; * Se faire remettre tout document utile ; * S'adjoindre si besoin un sapiteur ; * Se rendre sur les lieux et examiner l'immeuble et les biens mobiliers endommagés et entendre les parties ; Déterminer si les dommages évoqués peuvent être la conséquence d'une surten