Tribunal de commerce de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2025R00051

LES FAITS : La société CTP a acheté au GIE MECALOUR un véhicule neuf de marque RENAULT, de type C480 P6X2 E6 selon bon de commande du 04/07/2023, véhicule livré 13 février 2024 et facturé le 31 mai 2024 pour 150.000,00 €. La vente prévoyait un règlement par la Société requise « à la sortie de ses ateliers » mais elle n'a rien réglé alors que le GIE MECALOUR. La Société CTP a annoncé un paiement en deux fois au 31/03 et au 30/04/2025, mais aucun règlement n'a été fait malgré LR.AR de mise en deme […] nir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants à cette date anniversaire. Qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, le solde de la provision deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans mise en demeure. La SAS CONCEPTS TRAVAUX PUBLICS qui succombe supportera les entiers dépens ainsi qu'un article 700 à hauteur de 1000.00€. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'iexécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil. RECEVONS Le GIE MECALOUR en ses demandes, fins et écritures. CONDAMNONS la SAS CONCEPTS TRAVAUX PUBLICS à verser à titre de provision la somme de 150 000€ en 12 versements mensuels successifs, le premier devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants à cette date anniversaire. Qu'à défaut de règlement d'une seule é