Tribunal de commerce de Nîmes, 18 juin 2025, n° 2025R00057

* LES FAITS : La Société CHATEAU SAINT MAURICE pour les besoins de son activité viticole située à [Localité 1] a fait l'acquisition de divers matériels de palissage décrits dans la facture d'achat, pour un montant de 51 644, 24 € TTC vendus par la Société ETS PERRET. En 2024 lors de la pose des guides fils « FIPSUPCARMET » pour les fils releveurs « Deltex «, il a été constaté un problème de maintien dans l'encoche du piquet. Ces guides fils FIPSUPCARMET, ont été vendus comme correspondant au pal […] e, dont aucune des parties ne nie l'existence, et pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, il est indispensable de nommer une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Qu'il convient de faire droit aux prétentions de la partie requérante, Les ETS PERRET ne s'y opposant pas mais sollicitant que la mesure d'expertise soit ordonnée sous les protestations et réserves d'usage. Qu'en conséquence nous ordonnons une expertise judiciaire et désignons Monsieur [K] [O] - Cabinet Conseil - EURL [O] [K] [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond. Mais d'ores et déjà, vu l'urgence et les circonstances de la cause. Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile. Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. RECEVONS la SAS CHATEAU SAINT MAURICE en ses demandes, fins et écritures, DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise et désignons : Monsieur [K] [O] * Cabinet Conseil -EURL [O] [K], villa [Adresse 7], Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] en qualité d'expert avec la faculté de s'adjoindre s'il estime utile et nécessaire tel sapiteur de son choix, avec pour mission de : Convoquer les parties, se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, Décrire la nature et la qualité des matériaux utilisés sur la propriété de la requérante ainsi que leurs conséquences, Constater les désordres, inexécutions où non-conformités tels qu'ils ressortent du constat et le cas échéant, les décrire, en précisant notamment leur date d'apparition, Se p