Tribunal de commerce de Nîmes, 3 septembre 2025, n° 2025R00078

Sur Ce : * NOUS EXAMINERONS EN PREMIER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE. Les sociétés d'expertise comptable et leurs dirigeant considèrent que l'assignation du 8 juillet 2025 et les demandes qui y sont formulées sont irrecevables au visa de l'article 480 du Code de Procédure Civile, la société MBI ne pouvant être légitime à saisir le Tribunal deux fois de réclamations strictement identiques. En l'espèce, la Société MBI ne sollicite pas l'examen au fonds du litige mais vu l'urgence que des mesures […] pport en l'absence de contestation est opposable à toutes les parties, à savoir la SASU BBA, la SAS MK CONSEIL & EXPERTISE, Monsieur [O] [L], la SAS MK2B et Monsieur [H] [U] ; INTERDISONS à la Société BBA et à toute personne agissant pour son compte, sous quelque prétexte que ce soit, d'accéder au fonds de commerce et aux locaux attenants ; AUTORISONS M. [Q] [R] en sa qualité de gérant de la SASU MBI, propriétaire du fonds à reprendre possession matérielle et à exploiter le fonds à titre conservatoire, dès l'exécution de la présente ordonnance ; ORDONNONS la remise immédiate, entre les mains de l'huissier instrumentaire, de toutes les clés, documents comptables, moyens de paiement et éléments d'exploitation du fonds, en vue de leur restitution au demandeur ; AUTORISER A : Procéder immédiatement, y compris en dehors des jours et heures habituels, à l'exécution forcée de la présente ordonnance Y compris Recourir, si nécessaire, à un serrurier, au concours de la force publique, et à tout moyen légal approprié pour assurer la libération des lieux et la remise en possession du demandeur ; DISPOSITIF : ORDONNONS de faire un état des lieux, de constater et estimer les réparations locatives qui pourraient exister au jour de la reprise par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d'un technicien ; AUTORISONS la séquestration des effets mobiliers qui sont susceptibles de s'y trouver pour sûreté des loyers échus et charges locatives non honorés ; ASSORTISSONS chacune des injonctions ci-dessus d'une astreinte de 5000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la présente dont nous réservons la liquidation ; CONDAMNONS solidairement la Société BBA, à verser à la SASU MBI la somme de 3000.00€ au titre de l'article 700 du code