Tribunal de commerce de Toulouse, 27 mars 2025, n° 2024000891

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la consultation des créanciers sur le plan proposé par la SARL CASTELBAR est en cours et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au mandataire judiciaire de recevoir les réponses des créanciers. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de deux mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de deux mois la période d'observation de la SARL CASTELBAR. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de SARL CASTELBAR [Adresse 2] pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 28/05/2025 ; Fixe au mardi 06/05/2025 à 10h30 la date à laquelle Monsieur [D] [Z], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il