Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2025, n° 2024002018

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 18.11.2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Adresse 2] au titre de créances fiscale impayées à hauteur de 359697.13 euros, * que la SASU NATIONAL SECURITE n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux moi […] ant la SASU NATIONAL SECURITE; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU NATIONAL SECURITE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 04/11/2024, SELARL [F] [P] prise en la personne de Me [F] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SASU NATIONAL SECURITE [Adresse 1] Activité : Sécurité, vigilance, surveillance, gardiennage, filtrage et la vente d'alarmes de surveillance. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 851 063 636 (2019B02482) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, en qualité de juge-c