Tribunal de commerce de Toulouse, 27 octobre 2025, n° 2025017447

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 390 859 700 et a déclaré exercer l'activité suivante : commercialisation de produits coupants et petits matériels, et plus généralement tout matériel et outillage destinés au B.T.P. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CUTS FR […] ce et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus avoir d'activité et avoir d'autres dettes que fiscales, dont une importante dette bancaire. Elle déclare une trésorerie négative, avec un compte bancaire désormais clôturé et reconnait son état de cessation des paiements avéré. Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CUTS FRANCE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Suite aux observations du débiteur, le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL CUTS FRANCE au 20 août 2025 qui est celle de l'assignation en paiement concernant sa dette bancaire (de l'ordre de 80 000 euros), à laquelle la SARL CUTS France ne pouvait alors faire face. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL CUTS FRANCE [Adresse 4] RCS [Localité 3] B 390859700 (2008B03454) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 août 2025 ; Nomme en qualité de juge-commis