Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2025, n° 2024003491

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que les six premiers mois de la période font apparaître un résultat déficitaire de 275 074 € pour un chiffre d'affaires de 2 939 292 €, Que la situation en décembre 2024 ne s'est pas améliorée du fait de la fermeture pour 15 jours de l'entreprise, Qu'une charge de 500 K€ supplémentaire va aggraver le passif en raison de la défaillance d'un cocontractant dont les fournisseurs vont se retourner contre la SAS [B] CONSTRUCTION, Que des dettes nouvelles ont été signalées à l'administrateur judiciaire, Dans ces conditions, il y aura lieu de constater l'absence de perspective de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [B] CONSTRUCTION, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 13/05/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS [B] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] : 821 310 158 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [J] [L] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours