Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 février 2026, n° 2024F01392

SUR QUOI : Sur la compétence du tribunal de céans, Attendu que le paragraphe 4 article 6 des statuts de l'association IMED, produit aux débats par l'association IMED, précise que, « pour réaliser son objet social, l'association dispose notamment, des moyens d'action suivants … 4) La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation »; Attendu que l'article L 110-1 du code de commerce dispose notamment […] Attendu que la société ITCOM SERVICES ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités pour résistance abusive ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ITCOM SERVICES la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Se déclare matériellement compétent ; Déboute la société INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT (IMED) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Rejette l'opposition formée par la société INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT (IMED) ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT (IMED) à payer à la société ITCOM SERVICES la somme de 1 905,78 € (mille neuf cent cinq euros et soixante-dix-huit centimes) au principal au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 1 er mars 2024, date de mise en demeure ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Déboute la société ITCOM SERVICES de sa demande d'ordonner la communication des statuts de l'association IMED sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Déboute la société ITCOM SERVICES de sa demande pour résistance abusive ; Conda