Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 mars 2026, n° 2026P00367

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 08
Date
4 mars 2026
Numéro
2026P00367

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la situation de l'entreprise justifie la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne du Conciliateur en mission et qui a, notamment, diligenté un appel d'offres actuellement en cours ; ATTENDU qu'il échet en outre de prendre acte de ce que des offres de reprise ont d'ores-et-déjà été formalisées entre les mains du Conciliateur, et de fixer en conséquence la date à laquelle les offres définitives seront examinées par le Tribunal, au vu des dispositions de l'article L. 642-2 alinéa 2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MENUISERIE LAZER sise au [Adresse 3] ; Désigne Mme [O] en qualité de Juge Commissaire, M. [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP AJILINK AVAZERI-[X], Admainistrateurs judiciaires, pris en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; Désigne Maître [N] [J], [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.