Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, n° 2025001206

SUR CE, LE TRIBUNAL 1. SUR LA LIVRAISON REFUSEE SANS MOTIF VALABLE : Endroit : L'article 1587 du Code Civil dispose : « A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. ». Dans ce cadre spécifique, l'agrément de la marchandise par l'acheteur est une condition de formation définitive du contrat de vente. Enl'espece : Le contrat entre la Société FRUIT AND VEG […] e reconnaître ses droits, la Société CHERITEL TREGOR LEGUMES a dû exposer des frais. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY à payer à la Société CHERITEL TREGOR LEGUMES la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3. SUR LES DEPENS : Endroit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ». Enl'espece : Les dépens seront mis à la charge de la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY qui succombe à l'instance. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY aux entiers dépens. 5. SUR LES AUTRES DEMANDES : Enl'espece : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le Code de Procédure Civile, notamment les articles 16, 455, 515 et 700, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu l'article 1587 du Code Civil, JUGE que le contrat de vente n'a pu se former à défaut d'agréage par la Société CHERITEL TREGOR LEGUMES de la marchandise envoyée par la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY ; DEBOUTE la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY de l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ; CONDAMNE la Société FRUIT AND VEG FOR INDUSTRY à payer à la Société CHERITEL TREGOR LEGUMES la somme de 500 euros en applicati