Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2024004509

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que dans le cadre de la période d'observation et fort du constat que la société n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde, des publicités ont été effectuées afin de céder l'entreprise, Qu'ainsi la conversion en redressement judiciaire est sollicitée en vertu des dispositions de l'article L.622-10 car l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L.631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SAS M & CO 72 * La période d'observation ouverte le 13/05/2024 sera poursuivie jusqu'à son terme. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce. Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SAS M & Co 72 [Adresse 1] Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2025 ; Fixe au mardi 06.05.2025 à 09 heures 30 la date à laquelle la SAS M & CO 72 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d'audience 2) afin qu'il s