Tribunal de commerce de Toulouse, 13 février 2025, n° 2024005232

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS OVAS FRANCE SECURITE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS OVAS FRANCE SECURITE et de fixer la date de la prochaine comparution à 2 mois afin de prendre connaissance des éléments réclamés par les organes de la procédure et le ministère public. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 19/06/2025 de la SAS OVAS FRANCE SECURITE [Adresse 1] ; Dit que Monsieur [B] [K], Représentant(e) légal(e) de l'entreprise, et l'administrateur judiciaire devront se présenter le mardi 01/04/2025 à 15 : 45 devant le juge-commissaire avec une situat