Tribunal de commerce de Toulouse, 9 janvier 2025, n° 2024005378

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS LA MANUFACTURE DES CARMES a déclaré exercer l'activité suivante : la restauration notamment rapide sur place ou à emporter, vente de boissons non alcoolisées. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 120 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 1 600 euros). Il est établi que la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 septembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LA MANUFACTURE DES CARMES [Adresse 1] Siren : 833305212 Désigne Monsieur Renaud du [X], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA [D], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 01 septembre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économiq