Tribunal de commerce de Toulouse, 9 janvier 2025, n° 2024005559

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [L] [S] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS MKBG, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 680 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MKBG est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MKBG, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS MKBG [Adresse 3] N° siren : 911 995 785 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 09/01/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [F] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [X] [Adresse 4] Désigne la SELARL [Z] [V] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire e