Tribunal de commerce de Toulouse, 9 février 2026, n° 2026001869

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [D] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS RESTAURANT O RADIS, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 145 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 600 euros, avec un découvert autorisé de 1 500 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés […] ion des paiements. La SAS RESTAURANT O RADIS a déclaré avoir cessé toute activité au mois de décembre 2025. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, date à laquelle la SAS RESTAURANT O RADIS n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS RESTAURANT O RADIS [Adresse 4] [Localité 1] N° siren : 882 069 792 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/03/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [J] Liquidateur : SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [E] [Adresse 5] ; Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-I