Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024005577

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal prendra acte du désistement du mandataire judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire. Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Constate le désistement du mandataire judiciaire de sa demande de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES ; Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 19/06/2025 de : la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES [Adresse 1] [Localité 1] Dit que la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES devra se pr