Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2024005675

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que si l'exploitation de la SAS MECALIFE semble rester déficitaire, la baisse des charges (licenciement) et les nouvelles tarifications mises en place devraient inverser la tendance, que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de […] tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS MECALIFE au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS MECALIFE tout en prévoyant un point de passage à 2 mois pour prendre connaissance de la situation comptable. Il appartiendra au dirigeant de la SAS MECALIFE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la SAS MECALIFE [Adresse 1] pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30/08/2025, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [M] [Z] [C], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter le mardi 29/04/2025 à 14h45 devant le juge-commissaire avec une situation comptable