Tribunal de commerce de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 2025011811

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et le rapport sanction du liquidateur, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 2 griefs à l'encontre de motivant sa demande de faillite personnelle : a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle elle était intér […] nt du prêt octroyé à la SARL CS2E, qui a été détourné au profit de la société SARL IMMOBILIER. Le tribunal constate que Monsieur [R] [L], en sa qualité de dirigeant de la société SARL [Adresse 1], a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. Ce grief sera retenu à l'encontre de Monsieur [R] [L]. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [R] [L] au titre des articles L.653-4 3° et L.653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [R] [L]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Monsieur [R] [L] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions du Procureur de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de Monsieur [R] [L] né le 06/04/1983 à [Localité 4], France dont le dernier domicile connu est [Adresse 10], Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ; Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier nationa