Tribunal de commerce de Toulouse, 9 avril 2025, n° 2024J00428

SUR CE LE TRIBUNAL Avant tout débat au fond, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce à connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, d'autant plus qu'il n' a pas la qualité de commerçant. En l'espèce, le litige ne porte pas sur le contrat de bail, mais sur l'engagement de caution de Monsieur [L] [K]. Cet engagement relève du droit commun des contrats. Celui-ci revêt la qualité d'acte de commerce du fait de son rattachement à un acte de commerce (le bail commercial) […] SCI POUCHABOU la somme de 41 355,47 €. Sur le quantum de la créance, Monsieur [L] [K] entend voir le tribunal déduire des sommes qu'il doit, le montant du dépôt de garantie. Au terme de la procédure collective, le dépôt de garantie de la société CLARIOM est un actif à la procédure et ne peut donc être à la distraction de la caution. La procédure initiée par la SCI POUCHALOU à l'encontre de Monsieur [L] [K] est indépendante de la procédure collective. Il n'y aura pas lieu à déduire ce montant des sommes dues, charge à Monsieur [L] [K] d'en poursuivre le recouvrement auprès du débiteur principal. De tout ce qui précède, le tribunal au visa des articles 1101 et suivants du code civil, condamnera Monsieur [L] [K] au paiement d'une somme de 41 355,47 € en sa qualité de caution de la société CLARIOM, au titre des loyers et charges dues à la SCI POUCHALOU. La SCI POUCHALOU voyant ses prétentions retenues, il y aura lieu de condamner Monsieur [L] [K] au paiement d'une somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Se déclare compétent pour connaitre du litige opposant la SCI POUCHALU à Monsieur [L] [K]. Condamne Monsieur [L] [K] au paiement d'une somme de 41 355,47 € en sa qualité de caution de la société CLARIOM, à la SCI POUCHALOU au titre des loyers et charges du bail commercial dus jusqu'au 28 février 2021. Condamne Monsieur [L] [K] au paiement d'une somme de 1 200 € à la SCI POUCHALOU au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [L] [K] au paiement des entiers dépens de l'instance. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.