Tribunal de commerce de Toulouse, 8 avril 2025, n° 2024J00540

SUR CE, LE TRIBUNAL La société ALTUS IMMO et la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [F] [U], commissaire à l'exécution du plan de la SARL ALTUS IMMO bien que régulièrement assignées, convoquées et appelées sur l'audience ne comparaissent pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] tie des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 juin 2023 date de mise en demeure. Sur la demande de paiement de 2 000 € au titre de la résistance abusive : La société VINCENT VIE demande réparation à hauteur de 2 000 € pour le préjudice que lui aurait fait subir la société ALTUS IMMO au titre de sa résistance abusive. Le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit. En l'espèce il n'est pas démontré par la SARL VINCENT VIE que l'absence de réponse à ses demandes ait dégénéré en abus, dès lors le tribunal écartera la demande de ce chef. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la société VINCENT VIE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société ALTUS IMMO à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit (article 514 du code de procédure civile). Le tribunal condamnera la société ALTUS IMMO qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société ALTUS IMMO à payer à la société VINCENT VIE la somme de 1464,90 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 juin 2023 date de mise en demeure. Déboute la société VINCENT VIE du surplus de ses demandes. Condamne la société ALTUS IMMO, à payer à la société VINCENT VIE la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de plein droit. Condamne la SARL ALTUS IMMO aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Prés