Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2025001195

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif de Monsieur [D] [J] produit à l'étude du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 282 801,59 euros ; * qu'il ressort des dettes postérieures à l'ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire : salaires du mois de janvier 2025, dettes locatives, dettes URSSAF, dettes fournisseurs… * qu'aucun prévisionnel n'a été communiqué et que Monsieur [D] [J] ne fournit pas de pièces justific […] u débiteur ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement. Le conseil de Monsieur [D] [J] rejoint sur l'audience la position du mandataire judiciaire, mettant en avant ses problèmes de santé. En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [J], ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 01/07/2024, la SELARL [C] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [J] né le 24/09/1972 à [Localité 2] (64), [Adresse 1] Activité : Boucherie au détail ou en cheville, charcuterie, volaille, rôtisserie, traiteur, plats cuisinés vente à emporter et à consommer sur place. Immatriculé au RCS de [Localité 3] N° A 438 829 525 (2006A00632) Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [Y] [U] en qualité de juge