Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2026, n° 2025027450
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2025027450
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 171 323 et a déclaré exercer l'activité suivante : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes - location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc comp […] nible. La SARL Layblé Transport Drop & Delivery ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare avoir cessé toute activité depuis le mois de janvier 2024, suite à la perte de sa licence de transport. Elle sollicite dans ces conditions l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery au 02 décembre 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARL Layblé Transport Drop & Delivery ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL Layblé Transport Drop & Delivery [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 900171323 (2021B03297) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2025 ; Nomme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.