Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025001414

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 06/03/2025. Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - qu'aucune nouvelle dette relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce n'a été signalée par les organes de la procédure, que la SAS NARTOS dispose actuellement d'une trésorerie positive et que le prévisionnel de trésorerie transmis laisse augurer qu'il en sera de même durant les mois à venir (un solde de trésorerie positif de 31 385 € est escompté à fin juin 2025), que le maintien de la période d'observation est dès lors opportun afin tout à la fois de voir l'évolution de l'activité et des résultats dégagés par la SAS NARTOS, de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans cette procédure et de mieux appréhender ainsi les possibilités de redressement de l'entreprise. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS NARTOS. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 23/07/2025, de : la SAS NARTOS [Adresse 1] Dit que M. [N] [S], président de la SAS NARTOS, devra se présenter le 01/07/2025 à 15 heures 45 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-com