Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2025001730

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal donnera acte au mandataire judiciaire de son désistement de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire. Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : Que les éléments comptables font apparaître un résultat d'exploitation négatif sur 2024 de 6 060 € mais un résultat positif sur les deux premiers mois 2025 de 2 341 €, Que le prévisionnel pour les exercices 2025, 2026 et 2027 envisage un résultat d'exploitation de 27 K€ […] plication de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce. En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan. Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS LE LOFT 31. Monsieur [N] [K], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Constate le désistement du mandataire judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ; Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS LE LOFT [Adresse 2] [Localité 2] : 911 224 640 selon les dispositions suivantes : * Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-