Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025002040

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, que la SAS IMAC FRANCE n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, que Monsieur [L] [V] a indiqué au mandataire judiciaire que la société n'avait plus d'activité depuis le mois de décembre 2024, et a donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS IMAC FRANCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 10/02/2025, la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS IMAC FRANCE [Adresse 2] : 951 674 902 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [I] [X] en qualité de juge-commissaire et Madame [N] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [S] [B] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l