Tribunal de commerce de Toulouse, 25 septembre 2025, n° 2025014032

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025014032

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 12/09/2025 et du mandataire judiciaire en date du 12/05/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que la situation reste compliquée et qu'il convient d'envisager une éventuelle cession, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 24/01/2026, de : La SAS FB DIFFUSION TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 891 836 090 Dit que la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE devra se présenter le 21/10/2025 à 15:45, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.