Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2025002532

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS SUDCOM TP a déclaré exercer l'activité suivante : terrassement, travaux publics, travaux préparatoires, travaux d'enrobés, d'émulsion, de goudronnage, création de chemins, d'assainissement, voies et réseaux divers, pose de bordures, pose de réseaux. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SUDCOM TP. Il résulte des pièces et des […] deur le 26/01/2024 et le 16/07/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 465,73 euros pour la première et insuffisamment créditeur de 162,55 euros pour la seconde). La SAS SUDCOM TP ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 janvier 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SUDCOM [Adresse 4] : 828176362 Désigne Madame Fabienne MARTA [I], juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 26 janvier 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des pr