Tribunal de commerce de Toulouse, 7 juillet 2025, n° 2025010981
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025010981
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 07.10.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL NADO SPORT. Vu les termes de la requête du co-commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 27.05.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL NADO SPORT n'a pas été en mesure de respecter le règ […] du reste le dirigeant de la société lui-même. Il y aura lieu par conséquent : * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SARL NADO SPORT, * de mettre fin aux missions confiées au co-commissaires à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL NADO SPORT [Adresse 1] SIREN : 817 410 939 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL [U] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2] Au regard des provisionnements mensuels non effectués et des dettes nouvelles, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société, au 15.05.2025. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du co-commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 27.05.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 07.10.2024 en faveur de la SARL NADO SPORT. Met fin à la mission confiée aux co-commissaires à l'exéc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.