Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025002611

….. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 24/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS. Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 25/03/2025. Vu l'avis du juge-commissaire et du ministère public concernant la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur judiciaire. Il s'avère que par un second jugement […] IERE CONSTRUCTIONS s'impose en application de l'article L.631-22 du Code de commerce. Il y aura lieu ainsi de prononcer, postérieurement à la cession de l'entreprise, la liquidation judiciaire de : La SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS [Adresse 2] N° Siren : 715 721 197 Ce faisant, de mettre fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 13/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 24/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS. Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 25/03/2025. Prononce, postérieurement à la cession de l'entreprise, la liquidation judiciaire de SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] N° Siren : 715 721 197 Met fin à la période d'observ