Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2025003483
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025003483
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UPPER [Localité 1]. L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce, Le ministère public informé. Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UPPER [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 1] Siren : 850521451 Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL JULIEN [H] prise en la personne de Me [H]. Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.