Tribunal de commerce de Toulouse, 9 février 2026, n° 2025027449

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL Bureau d'Etudes et de Services a déclaré exercer l'activité suivante : toutes activités d'ingénierie, d'études et de coordinations de travaux. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Bureau d'Etudes et de Services. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées […] est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARL Bureau d'Etudes et de Services – 837 601 384 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible. La SARL Bureau d'Etudes et de Services ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse précitée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL Bureau d'Etudes et de Services [Adresse 2] Siren : 837601384 Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 22 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bila