Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2025, n° 2025003509

motifs et dans le dispositif du jugement de cession du 17.02.2025, ce dernier ne faisant mention que de la reprise de l'ensemble des contrats et marchés clients, qu'afin de compléter ledit jugement il convient d'ajouter le tableau listant les contrats et marchés clients détaillés. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des documents présentés qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en le complétant et en statuant dans les termes ci-après, dans les motifs et dans le dispositif du jugement du 17.02.2025 : Dans périmètre de la reprise : « ……l'ensemble des contrats et marchés clients détaillés ci-dessous : N° affaire [Y] […] ….. » La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 17.02.2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement rendu d'office en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie les motifs et le dispositif comme suit du jugement entrepris : Dans périmètre de la reprise : « ……l'ensemble des contrats et marchés clients détaillés ci-dessous : [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] SDC [Adresse 4] ….. » Dit que le reste de la décision demeure sans changement. Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 17.02.2025 et des expéditions délivrées. Di