Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025003945

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
5 mai 2025
Numéro
2025003945

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : qu'une absence de rentabilité a été constatée en raison d'un niveau d'activité trop faible avec pour conséquence l'impossibilité de rembourser le passif déclaré à 99806.78 euros au 18.04.2025, que par mail du 31.03.2025, le dirigeant a confirmé au mandataire judiciaire sou souhait de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS UpFiner, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 06/03/2025, la SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS UpFiner [Adresse 1] SIREN : 904 573 565 Met fin à la période d'observation. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [E] en qualité de liquidateur. Nomme SELAR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.