Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025004026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 987 584 489 et a déclaré exercer l'activité suivante : achat et vente de mobiliers sur internet. Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [A] [Q] [K]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil qu […] ate, selon les déclarations explicites de Madame [A] [Q] [K], que cette dernière n'a pas de séparation stricte entre son patrimoine personnel et professionnel (même compte bancaire utilisé pour son activité personnelle comme profesionnelle par exemple). En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines. Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective intéressera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 janvier 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Ouvre un redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Madame [A] [U] [P] [Q] [K], Née le 06/03/1952 à [Localité 1] (31), de nationalité française, Domiciliée [Adresse 1], Exploitant son établissement sis [Adresse 2], Siren : 987584489 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 24 janvier 2025 la date de cessation d