Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025005467

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [A] [C] [E] [L], exploitant sous la forme d'une entreprise individuelle, a déclaré exercer l'activité suivante : travaux d'isolation. Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [A] [C] [E] [L]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme […] ttant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 octobre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [A] [C] [E] [L] a été respectée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements de : Monsieur [A] [C] [E] [L] Né le 27/06/1994 à [Localité 1] (BRESIL) [Adresse 2], Siren : 911 852 291 Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire