Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025005577

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
26 mai 2025
Numéro
2025005577

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le dirigeant avait évoqué lors de l'ouverture de la procédure le souhait de céder son entreprise au plus tard en juin 2025, * qu'aucune offre de reprise n'a été formulée, * que la situation financière de la société s'est dégradée en début de période d'observation du fait d'une part des difficultés à recouvrer les créances clients, et notamment de l'ASE, et d'autre part de la baisse de l'activité, * que la société n'est plus en mesure de financer la poursuite de l'activité et créée de nouvelles dettes d'exploitation, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL TAXI DU MIDI, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 31/03/2025, la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis du ministère public. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL TAXI DU MIDI [Adresse 2] : 508 775 152 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Monsieur [A] [I] en qualité de juge-commissaire et Madame [V] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [B] en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.