Tribunal de commerce de Toulouse, 15 décembre 2025, n° J2025000329

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les n° 2025011134 et 2025025593 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles. En conséquence, au visa de l'article susvisé […] ois de la décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois. Or, il apparaît, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois ; sachant qu'un rapport sanction est envisagé. L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS HABITAT & URBANISME. Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Vu le rapport du juge-commissaire. Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les n° 2025011134 et 2025025593. Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce. Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la : SAS HABITAT & URBANISME [Adresse 1] SIREN : 518 636 048 Dit que confor