Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025007035

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 21/05/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [P]-[W], qui exerce une activité de promotion immobilière et qui a été constituée pour les besoins du financement de l'opération immobilière portée par la SCCV [P] [W] (fonds prêtés à la SAS qui les a elle-même prêtés à la SCCV), n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que les charges de la SAS [P]-[W] sont relativement faibles et sont financées par les ressources que lui remontent la SCCV [P] [W] à hauteur de ses dépenses, * que la prorogation de la période d'observation apparait opportune afin de voir l'évolution du programme porté par la SCV [P] [W] et de pouvoir apprécier ainsi si la SAS [P]-[W] possède ou non des capacités de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [P]-[W]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 10/10/2025, de : La SAS [Adresse 3] [Adresse 4] SIREN : 907 550 933 Dit que M. [H] [Q], président de la SAS [P]-[W], devra se présenter le 16/09/2025 à 15 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat)