Tribunal de commerce de Toulouse, 3 septembre 2025, n° 2025008737

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SARL MER ET TERROIR ne comparait pas et ni ne soutient aucune demande, n'ayant constitué aucun avocat ou ni aucune personne habilitée à la représenter. Dès lors le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la demande, sous réserve que les demandes soient régulières, recevables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile. Le principe premier du droit des contrats est le re […] xigibilité immédiate du prêt n° [XXXXXXXXXX02], somme qui sera majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 0,70 % à compter du dernier décompte (7 février 2025) jusqu'à parfait paiement. Il en ira de même pour le compte débiteur du compte bancaire qui est une créance de la banque qui est devenue certaine, liquide et exigible en raison du prononcé de sa clôture par la banque. En conséquence le tribunal condamnera la SARL MER ET TERROIR à payer à la banque CIC, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 3 337,91 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. La banque CIC ayant dû engager des frais irrépétibles pour obtenir un titre exécutoire sur ses créances, le tribunal conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnera la SARL MER ET TERROIR à lui verser une somme de 800 €. La SARL MER ET TERROIR succombant, elle sera passible des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 17 092,91 € outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 7 février 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02]. Condamne la SARL MER ET TERROIR à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 337,91 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. Condamne la SARL MER ET TERROIR au paiement de la somme de 800 € sur le fon