Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025011067

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 838 937 571 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide sur place, à emporter et en livraison. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS EH DIFFUSION. Il résulte des pièces et des informations recueillies en cham […] à la somme de 74 539 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 629 euros, avec une somme séquestrée de 40 000 euros, suite à la vente de son fonds de commerce du [Adresse 4] à [Localité 1]). Il est établi que la SAS EH DIFFUSION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 mai 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS EH DIFFUSION [Adresse 1] Siren : 838937571 Ladite SAS déclare exploiter son fonds de commerce sis [Adresse 3]. Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 28 mai 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observatio