Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juillet 2025, n° 2025011230

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la requête du ministère public : * que la SAS KZE TRANSPORTS a fait l'objet d'un signalement de l'inspection du travail auprès du procureur de la république en date du 13 mai 2025 suite à des retards de paiement des salaires depuis le mois d'avril 2025 ; * que ladite SAS est redevable d'une dette globale URSSAF d'un montant de 380 137,94 euros, dont 61 983 euros de parts salariales ; * que plusieurs procédures d'injonction de payer ont été régularis […] ibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l'ouverture d'une procédure collective ; En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de SIX MOIS. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16 août 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (premiers incidents de paiement) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Compte tenu du contexte du présent dossier, de l'absence du dirigeant, de sa carence dans le cadre de la présente instance, la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise paraît nécessaire. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS KZE TRANSPORTS [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 1] Siren : 904072725 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 16 août 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continua