Tribunal de commerce de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2025011356
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025011356
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire. SARLu CONCEPT ACCUEIL a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARLu CONCEPT ACCUEIL Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de SARLu CONCEPT ACCUEIL [Adresse 2] [Localité 2] : 793 680 133 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/06/2026 ; Dit que Monsieur [I] [J] devra se présenter le 31/03/2026 à 14 : 15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.